Conditions générales de vente

 

Mercoeur Formations Conseils  se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment.

1. PRÉSENTATION

MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 2 rue André Gide 75015 Paris (France) RCS Paris 752 740 274 00028 MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS développe, propose et dispense des formations en visioconférence et en présentiel inter et intra entreprise (l’ensemble des prestations MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS étant ci-après dénommée « l’Offre de services MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS » ou « l’Offre de services »).

 

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS relatives à des commandes passées auprès de MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS par tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite

de MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 

3. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

3.1 Formations inter entreprises

3.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS et réalisées dans des locaux loués par MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS et dûment habilités à recevoir du public.

3.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’issue de la formation

à l’ordre de MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels

et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir

le remboursement auprès de son OPCA.

3.1.3 Remplacement d’un participant

MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage

de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS.

Mercoeur Formations Conseils – 2 rue André Gide –  75015 Paris – Edition 2023

www.yanmercoeur.com  /  tel : 01 85 08 43 80

3.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

3.2 Formations intra entreprise

3.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intraentreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

3.2.2 Conditions financières

Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS. Sauf disposition contraire dans la proposition MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS, un acompte minimum de 50 % du coût total de la formation sera versé par le Client.

 

4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

4.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

4.2 Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS au premier jour de la formation, MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

4.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée

en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

• report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
• report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;
• report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

 

5. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS

5.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

5.2. Facturation – Règlement

5.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur…) sont facturés en sus.

5.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
• le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
• aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur

à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

5.3. Force majeure

MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations

de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement

en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type,

ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS.

5.4. Propriété intellectuelle

MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En tout état de cause, MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

5.5. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS au Client.

MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client,

y compris les informations concernant les Utilisateurs.

5.6. Communication

Le Client accepte d’être cité par MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS comme client de ses offres de services, aux frais de MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 5.5, MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle.

5.7. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET MERCOEUR FORMATIONS CONSEILS À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Site mis à jour le 24/09/2024